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Législation actuelle : Législation actuellement en vigueur. La législation subsidiaire est regroupée sous chaque loi principale.
Législation abrogée : Législation qui a été abrogée et qui n'est plus en vigueur.
Législation subsidiaire : Règlements et autres actes de droit dérivé.
Toute la législation : Une liste complète de toute la législation, y compris les actes principaux, les actes subsidiaires et la législation abrogée.
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