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   • Législation actuelle : Législation actuellement en vigueur. La législation subsidiaire est regroupée sous chaque loi principale.

   • Législation abrogée : Législation qui a été abrogée et qui n'est plus en vigueur.

   • Législation subsidiaire : Règlements et autres actes de droit dérivé.

   • Toute la législation : Une liste complète de toute la législation, y compris les actes principaux, les actes subsidiaires et la législation abrogée.

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