Commencements

Comment identifier les dates d'entrée en fonction

Effectuez vos recherches en toute sérénité, car nous avons inclus les dates d'entrée en vigueur de la législation dans les métadonnées fournies.

Comment repérer une date d'entrée en vigueur

Comme le montre l'image ci-dessus, la date d'entrée en vigueur est indiquée sous le titre de l'acte, pour plus de commodité. En outre, l'instrument statutaire qui ouvre la loi est fourni et lié pour votre lecture.

Plusieurs dates d'entrée en vigueur

Certains textes législatifs comportent plusieurs dates d'entrée en vigueur. Cela signifie que plusieurs articles entrent en vigueur à des dates différentes. Une fois de plus, pour votre commodité, ces dates sont indiquées dans un tableau situé sous le titre d'un acte ou d'un statut, comme le montre le tableau ci-dessous.

En outre, l'instrument de départ est fourni et lié à votre lecture.

La loi n'est pas encore en vigueur?

Faites attention à la bannière affichée ci-dessus. Cette bannière signale à l'utilisateur qu'un acte est entré en vigueur en partie et non en totalité. Cela élimine le risque d'appliquer et d'utiliser un acte ou une partie d'un acte qui n'est pas encore entré en vigueur.